CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1-Désignation
Sylvie LE MOULLEC, SLM-4A désigne un Organisme de Formation professionnelle dont le siège social se situe, 1 avenue des Jades 44 300 Nantes, immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro 509367207, et une déclaration d’activité à la Préfecture des Pays de Loire sous le numéro 52440776144.
Cet Organisme met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Il commercialise à ses Clients via son Site Internet, les Produits ou Prestations suivantes : formations, accompagnement de coaching, de thérapie d’approche neurocognitive et comportementale, inventaire de personnalités, d’assertivité et d’adaptabilité, carte mentale.
Siret : 50936720700040 – Activité déclarée à la Préfecture des Pays de Loire n°52 44077 61 444
ORGANISME DE FORMATION SYLVIE LE MOULLEC
Indépendante
SLM-4A
1 Avenue des Jades
44 300 NANTES
+33 628 644 579
contact@slm-4a.com
2- Préambule
Cet Organisme invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les CGV et CGU). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits ou Prestations sont indiqués sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles l’Organisme vend ses prestations à ses Clients professionnels et particuliers Consommateurs via son Site Internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’Organisme et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modifications ultérieures des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
3- Définitions
« Client » désigne le professionnel, le particulier ou Consommateur ayant passé commande d’une Prestation vendue sur le Site Internet.
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou CGV/CGU désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en ligne.
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.
« Prestation » désigne les services, capacités intellectuelles ou techniques, mis à la disposition de la clientèle.
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
« Site » désigne le présent site : SLM-4A
« Organisme » désigne Sylvie LE MOULLEC, SLM-4A plus amplement désignée à l’article 1 des présentes.
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du site.
4- Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toute les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ;à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières, et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels, et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’Organisme ne sera en aucun cas tenu responsable de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’Organisme dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’Organisme se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraine la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant toute Commande réalisée et facturée sur le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression de compte par l’Organisme pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l’Organisme.
5- Commandes
Toute Commande ne peut-être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur lorsqu’il est connecté sur son compte peut ajouter des Prestations à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Prestations qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « commander ».
Il devra choisir dans le menu déroulant comment seront dispensées les Prestations, « en ligne » ou un des lieux physiques présentés dans le menu déroulant s’il choisit les Prestations en présentiel.
Il devra également choisir et réserver sur l’agenda proposé par l’Organisme, le jour, le mois et l’horaire s’il s’agit d’une commande de Prestation, qu’elle soit en ligne ou en présentiel.
Il devra choisir un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et l’Organisme. La finalisation de la Commande
Implique l’acceptation des prix des Prestations vendues ainsi que les modalités déroulement ou livraison des Prestations indiquées sur le Site.
Une fois la commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives aux déroulement ou livraison des Prestations commandées.
La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre l’Organisme et le Client.
6- Prestations et prix
Les Prestations faisant l’objet des CGV/CGU sont celles qui figurent sur le Site et qui sont vendues et dispensées directement par l’Organisme.
Les Prestations sont décrites sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir une Prestation vendue par l’Organisme à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la Prestation correspond au prix en euros sans TVA. Le paiement est à effectuer au comptant à la Commande, par carte bancaire ou virement instantané et la facture sera immédiatement délivrée. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la Prestation.
7- Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
8- Conditions de report et d’annulation d’une formation en présentiel
L’annulation d’une séance de : thérapie, coaching, en individuel, couple, famille, ou inventaire de personnalités est possible, à condition de le faire au moins 5 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la Prestation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email de l’Organisme : sylvie.lemoullec@slm-4a.com.
La demande de report de sa participation à une séance de : thérapie, coaching, en individuel, en couple, en famille, ou inventaire de personnalités peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser un email à l’organisme de formation dans un délai de 5 jours avant la date de la Prestation.
L’achat d’une formation en ligne via le Site est ferme et définitif.
L’annulation d’une séance de formation en présentiel est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email de l’Organisme . En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au Client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’Organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’Organisme ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients. Ces derniers seront informés par mail.
9- Programme des Prestations
En présentiel, s’il le juge nécessaire, l’intervenant de l’Organisme pourra modifier les contenus des programmes des Prestations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
10- Modifications
L’organisme se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des Prestations réalisées par l’Organisme par le biais du présent Site.
Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
11- Traitements des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraine le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 1 avenue des Jades 44 300 Nantes. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures, le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
12- Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En navigant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces ‘ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Pa ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’Organisme ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de l’Organisme indiquée ci-dessus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves voire la mort, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’Organisme ou à ses utilisateurs, protéger les droits de propriété de l’Organisme.
13- Protection des données
L’Organisme assure un niveau de protection approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’Organisme à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
14- Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Organisme est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherche, login, mot de passe, email).
L’Utilisateur autorise expressément l’Organisme à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
15- Responsabilité
L’Organisme ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site et bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l’Organisme se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l’Organisme ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison des Prestations pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles ou irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
16- Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Sylvie LE MOULLEC. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou de conférences.
17- Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Organisme et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolutions à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit communs de Nantes.
18- Acceptation des CGV/CGU
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du code de la consommation et notamment ;
– Les caractéristiques essentielles de la Prestation ou du produit ;
– Le prix des Prestations ou des produits ;
– La date ou le délai auxquels l’Organisme s’engage à fournir le service ;
– Les informations relatives à l’identité de l’Organisme (coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les informations relatives au droit d’annulation ou de report
